Fonds de solidarité : abaissement du seuil d'éligibilité

Les entreprises ayant subi une perte de chiffres d'affaires d'au moins 50 % au mois de mars 2020 sont désormais éligibles au fonds de solidarité

Le Décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité vient d’être modifié par un Décret du 2 avril 2020 pour ouvrir plus largement le bénéfice du fonds aux entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Cela concerne notamment les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, au lieu de 70 % précédemment, durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l’année précédente.

Afin d'obtenir une aide forfaitaire de 1500 euros, une demande dématérialisée doit être effectuée, au plus tard le 30 avril 2020. 

Des pièces justificatives doivent être fournies dont : 

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Nos équipes sont à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire, par mail : contact@ue-57.fr