Les modalités de mise en place de l'activité partielle

Afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, qui entraîne une forte baisse d’activité pour les entreprises, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle afin d’en faciliter l’accès et réduire les montants laissés à la charge des employeurs.

A compter du 1er mai 2020, les salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants sont placés en activité partielle :

  • le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire. 
  • le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable. 
  • le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

 Les modalités d'application seront précisées par voie réglementaire. 


Pour rappel, l'ensemble des textes de loi relatifs à l’activité partielle prévoient que :

  • Les entreprises peuvent faire leur demande d'autorisation d'activité partielle jusqu'au 30 avril
  • Chaque entreprise doit joindre à sa demande de mise en place d'activité partielle un avis de consultation préalable du CSE. Cette consultation concerne la nécessité et les modalités de recours à l’activité partielle. Lorsque l’avis du CSE ne peut être joint à la demande du fait de l’impossibilité matérielle de consulter le CSE avant la demande, l’avis pourra être recueilli postérieurement et devra être envoyé dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable. Il est possible, pour tenir les réunions des CSE, de recourir à la visioconférence, à la conférence téléphonique ou messagerie instantanée. Pour rappel, l'employeur ne peut avoir recours au dispositif de messagerie instantanée que de manière subsidiaire, en cas d'impossibilité d'organiser la réunion du comité par visioconférence ou conférence téléphonique. Le décret du 10 avril 2020 vient fixer les conditions dans lesquelles les réunions tenues en conférence téléphonique et en messagerie instantanée se déroulent. A noter : la consultation du CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés, selon le Ministère du Travail, ne serait pas nécessaire. 
  • Les délais de consultation et d’information du CSE ont été réduits lorsque les décisions de l’employeur ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du Covid-19. Ces dispositions sont applicables aux délais qui commencent à courir à compter du 3 mai 2020. 
  • Les entreprises peuvent bénéficier d’une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle si cela est justifié.
  • Le délai de réponse de l’administration est de deux jours à compter de la date de réception de la demande jusqu'au 31 décembre 2020. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation implicite. 
  • Il est possible d’individualiser le recours à l’activité partielle lorsque cela est nécessaire afin d'assurer le maintien ou la reprise de l'activité économique. 

Pour plus d'informations relatives à l'activité partielle, un guide juridique complet peut vous être envoyé par mail, sur simple demande à l'adresse contact@ue-57.fr. Ce guide sera amené à évoluer en fonction des textes qui seront publiés dans les prochains jours (version 7/05/20)

Nous vous invitons également à consulter la note explicative et le document questions/réponses publiés par le Ministère du Travail à ce sujet.