Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19

En raison de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et afin de permettre aux entreprises de faire face à cette période de crise sanitaire, le gouvernement est autorisé à déroger à plusieurs règles d’ordre public en droit du travail et à prendre par ordonnances, des mesures concernant notamment les points suivants : activité partielle, congés payés, versement de l'intéressement et de la participation, consultation du CSE...


Le texte prévoit aussi la possibilité de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie.

Le Gouvernement est également autorisé à prendre par ordonnances des mesures adaptant les procédures administratives et juridictionnelles.

Enfin, le second tour des municipales, qui devait se tenir le 22 mars 2020, est reporté, au plus tard, au moins de juin 2020. Sa date sera fixée par décret. Le mandat des conseillers en exercice avant le 15 mars 2020 est donc prolongé jusqu’à cette date.

Nous vous invitons à consulter la note reprenant l'intégralité des mesures sociales concernées.

Pour tout complément d’information : contact@ue-57.fr