Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19

En raison de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et afin de permettre aux entreprises de faire face à cette période de crise sanitaire, le gouvernement est autorisé, par la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020, à déroger à plusieurs règles d’ordre public en droit du travail et à prendre par ordonnances des mesures exceptionnelles.


Les 25 premières ordonnances, prises en application de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, ont été publiées au Journal Officiel ce 26 mars 2020 et concernent notamment les points suivants : congés payés, durée du travail, jours de repos, modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire, versement de l'intéressement et de la participation, fonds de solidarité, paiement des loyers et factures d'eau, d'électricité et de gaz. Mais aussi adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif et adaptation des règles de procédure pénale.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter les principales mesures sociales économiques et juridictionnelles prises par ordonnances du 25 mars 2020 pouvant intéresser les entreprises.

Enfin, le second tour des municipales, qui devait se tenir le 22 mars 2020, est reporté, au plus tard, au moins de juin 2020. Sa date sera fixée par décret. Le mandat des conseillers en exercice avant le 15 mars 2020 est donc prolongé jusqu’à cette date.

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