Solliciter le fonds de solidarité : formulaire de demande pour octobre 2020

Dans le cadre du fonds de solidarité mis en place par l'Etat, un formulaire de demande relative aux pertes de chiffre d’affaires d'octobre 2020 a été mis en ligne.


Le fonds de solidarité pour les pertes du mois d’octobre concerne les entreprises de moins de 50 salariés ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 a précisé les nouvelles modalités de l'aide.

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité bénéficient d’une aide de l’État d’un montant de 1 500 euros maximum, pouvant être abondée par la région Grand Est jusqu’au 30 novembre 2020.

Eligibilité :

  • Les entreprises visées par une fermeture administrative, quel que soit le secteur d’activité 

L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 € par jour de fermeture.
La perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019.

  • Les entreprises relevant des secteurs de l’hôtellerie, des cafés-restaurants, du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et des sports (secteur S1) ainsi que celles des secteurs liés (secteur S1bis)

Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars – 15 mai) et ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires au cours du mois d’octobre bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel de l’année précédente.

Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars – 15 mai) et ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires au cours du mois d’octobre bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 € au titre du mois d’octobre.

  • Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type « discothèques et salles de danse »

Délais et modalités pratiques : 

Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes du mois d’octobre est disponible depuis le 20 novembre 2020.
Pour y accéder, rendez-vous dans votre espace fiscal personnel sur impots.gouv.fr.

Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.

La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour les pertes de chiffre d'affaires du mois de novembre, la mise en ligne du formulaire est programmée le 4 décembre 2020. Il prévoit, pour les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires, une aide plafonnée à hauteur des pertes dans la limite de 10 000 euros pour celles des secteurs les plus touchés et 1 500 euros pour les autres.


Nos équipes restent à votre disposition : contact@ue-57.fr 

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