URSSAF : mesures exceptionnelles

L'URSSAF a mis en place des mesures exceptionnelles afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique.


Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales :

L'échéance mensuelle du 20 mai 2020 ne sera pas prélevée, elle est reportée. Dans l'attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures.
En complément de cette mesure, vous pouvez : 

  • effectuer votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne sur net-entreprises.fr jusqu’au 30 juin 2020 
  • solliciter un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle
  • solliciter les services des impôts ou votre région pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité
  • si vous n’êtes pas éligible au fonds de solidarité, solliciter l’intervention de l'action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

A noter : Si vous avez opté pour le prélèvement automatique, le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant. Le report des cotisations dues aux salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.


Pour tous les travailleurs indépendants affiliés au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, quel que soit leur statut : 

Vous pouvez bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations de la part de l’URSSAF, si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • être impacté de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité (ex. réduction importante du chiffre d’affaires)

Ces aides ne sont pas accordées de droit. Elles doivent être dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.
La demande doit être faite en complétant un formulaire, puis en le transmettant par courriel à l’URSSAF de domiciliation professionnelle (actionsociale.lorraine@urssaf.fr), accompagné des pièces justificatives demandées.
La demande est ensuite étudiée par l'organisme, qui informera le travailleur indépendant par un courriel dès acceptation ou rejet de sa demande.  


 Pour les artisans/commerçants relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI) 

Vous percevrez l'aide "CPSTI RCI Covid-19". Vous n’avez aucune démarche à réaliser.
Cette aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus 2018 et pourra aller jusqu'à 1250 euros.

Cette aide sera versée, fin avril, à tous les artisans/commerçants :

  • relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI)
  • en activité au 15 mars 2020
  • immatriculés avant le 1er janvier 2019

Cette aide est nette d’impôts et de charges sociales. Elle est cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement.


Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la foire aux questions régulièrement mise à jour par l'URSSAF ou le site de l'URSSAF.

En cas de besoin, nos équipes sont à votre écoute : contact@ue-57.fr