La médiation des entreprises : un service privilégié pour les acteurs économiques

Les entreprises rencontrant des différends avec leurs partenaires commerciaux peuvent faire appel à la Médiation des entreprises. Un service gratuit, rapide et confidentiel, mis en place par le Gouvernement.


Le Médiateur des entreprises s’adresse à tous les acteurs économiques. Il est à votre disposition pour répondre à vos questions concernant le comportement à adopter avec vos partenaires commerciaux et pour orienter vos demandes vers les services compétents dans le cadre des mesures de soutien.

Vous pouvez faire appel à ce service gratuit en cas de : 

  • différend avec une autre entreprise dans l’exécution d’un contrat (conditions de paiement, rupture brutale de contrat, refus de reconnaissance ou « utilisation abusive » de la force majeure)
  • difficulté pour obtenir le report de votre loyer (bail commercial), la suspension de vos factures d’eau et d’énergie par exemple, et si vous n’avez pas obtenu de réponse de la part du bailleur ou du prestataire de service.
  • difficultés dans le cadre de la commande publique (problèmes d’exécution de la commande, pénalités, non-paiement…)

Dans tous ces cas, vous devez procéder à une saisine formelle en cliquant « Saisir le Médiateur » sur le site mediateur-des-entreprises.fr

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la note du Ministère de l'Economie et des Finances à ce sujet. 

Nos équipes sont à votre écoute par mail : contact@ue-57.fr