Activité partielle de longue durée : qu'en est-il ?

Les modalités de fonctionnement du nouveau dispositif spécifique d’activité partielle viennent d’être précisées par décret.


Pour rappel, c’est la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire qui prévoit un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle aussi appelé : activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) ou activité partielle de longue durée (APLD).

Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises dès lors qu’elles ont conclu un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe soumis à la validation de l’administration. Ou, s’il existe un accord collectif de branche étendu, l’employeur peut avoir droit au dispositif en élaborant un document unilatéral, après avis du CSE, s’il existe, soumis à homologation de l’autorité administrative.

Le décret n°2020-926 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, publié le 30 juillet 2020, précise notamment les mentions obligatoires à faire figurer dans l’accord collectif ou le document élaboré par l’employeur, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur, l’indemnité horaire du salarié, entre autres.

Pour plus de précisions vous pouvez consulter le décret en intégralité ici

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