Echéances fiscales et sociales : aménagements

Les dispositifs d’aménagement des échéances fiscales et sociales prises depuis le début de la crise sont complétés par de nouvelles mesures pour les activités ayant subi récemment de nouvelles contraintes liées au contexte sanitaire.


Pour rappel : 

  • possibilité d’obtenir des plans d’étalement des dettes fiscales et sociales de 12 à 36 mois 
  • possibilité d’obtenir des remises partielles de dettes

>> Pour en savoir plus (slides 17 à 22)

Mesures à destination des activités nouvellement contraintes : 

  • reports de cotisations sociales et de nouvelles exonérations de cotisations - le report du paiement de la taxe foncière de trois mois 
  • l’extension du fonds de solidarité aux entreprises de moins de 50 salariés à de nouveaux secteurs, avec une aide jusqu’à 10.000 euros par mois pour les activités fermées ou dont le CA a baissé d’au moins 70%.

>> Pour en savoir plus (slides 24 à 26)

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