Pour rappel :
- possibilité d’obtenir des plans d’étalement des dettes fiscales et sociales de 12 à 36 mois
- possibilité d’obtenir des remises partielles de dettes
>> Pour en savoir plus (slides 17 à 22)
Mesures à destination des activités nouvellement contraintes :
- reports de cotisations sociales et de nouvelles exonérations de cotisations - le report du paiement de la taxe foncière de trois mois
- l’extension du fonds de solidarité aux entreprises de moins de 50 salariés à de nouveaux secteurs, avec une aide jusqu’à 10.000 euros par mois pour les activités fermées ou dont le CA a baissé d’au moins 70%.
>> Pour en savoir plus (slides 24 à 26)
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